Les legs et donations sont aussi des dons gratuits (aussi appelées "libéralités") que les associations peuvent percevoir. Néanmoins, il est nécessaire d'apporter quelques précisions quant aux conditions nécessaires à leur mise en oeuvre.Les explications qui vous sont données ci-dessous sont issue du site www.associations.gouv.fr.

Legs et donations: de quoi s'agit-il ?

La donation est réalisée du vivant du donateur, elle doit faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité.

Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe).

La donation et le legs se distinguent du don manuel en cela qu’ils ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative.

Fiscalité

Taux des droits de mutation

Sauf cas d’exonération mentionnés ci-dessous, les donations et les legs aux associations reconnues d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs soit :

. 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 € ;
. 45 % pour la fraction au delà de 24 430 € .

Pour les autres associations ne bénéficiant pas d’exonération, le taux d’imposition est fixé à 60 %.

Les droits dus à l’occasion d’une donation, calculés après application des taux d’imposition, bénéficient d’une réduction si le donateur a moins de 80 ans; cette donation est calculée selon les modalités fixées par l’article 790 du code général des impôts.

Exonération

Certains dons et legs font l’objet d’une exonération de droits de mutation. Sont visés notamment (Code général des impôts, article 795) :

  • les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique et dont il est fait don à l’Etat avec son agrément (code général des impôts, article 1131) ;
  • les dons et legs d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (code général des impôts, article 795 A),
  • les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s’applique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé,
  • les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues d’utilité publique mais poursuivant un but exclusif d’assistance ou de bienfaisance bénéficient de l’exonération,
  • les dons et legs faits aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État,
  • les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées,
  • les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l’association " La Croix-Rouge française ", sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction (code général des impôts, article 1071).

Attention : Depuis la loi du 1er août 2003 "relative au mécénat, aux associations et aux fondations" les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont également exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur reviennent par donation ou succession, dès lors que ces biens sont affectés à des activités non lucratives.

Exclusion de l’assiette des droits de mutation

Sous certaines conditions (détaillées à l’article 788 du Code général des impôts), la valeur des biens reçus à la suite d’un décès, dans le cadre d’une succession, d’une donation ou d’un legs, est exclue de l’assiette des droits de mutation lorsque les biens correspondants sont remis par l’héritier, le donataire (celui qui reçoit une donation) ou le légataire (celui qui reçoit un legs) à une fondation reconnue d’utilité publique (ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social...). La même disposition s’applique aux sommes versées par l’héritier, le légataire ou le donataire à une association reconnue d’utilité publique, à l’État ou aux organismes mentionnés à l’article 794 du Code général des impôts (régions, départements, communes et leurs établissements publics, organismes de sécurité sociale...).

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